I - GARANTIE OFFERTE À L'ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU

1.L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

2.Selon les dispositions prévues par les Articles 15 de la LCEN et L121-3 du Code de la Consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des articles prévus aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

3. Les présentes conditions générales de vente son exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

6. Ces conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de produits par le biais du site internet.

7. Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’Article 1369-4 du Code Civil.

8. Les offres présentées par le Vendeur sur le site sont valables le jour de la passation de la commande par l’Acheteur et ne tient pas compte des éventuelles promotions qui peuvent éventuellement être effectuées dans les jours ou semaines à venir sur le même produit selon l’Article L121-18 du Code de la Consommation. Selon l’Article 1369-4 du Code Civil il est dit que l’auteur d’une offre reste engagé par celle-ci tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait. Le vendeur se réserve également le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.

9. Afin de passer la commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton «valider » lors de la confirmation de sa commande. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

10. En ce qui concerne les contrats passés par voie électronique et portant sur un montant supérieur à 120 euros, l’Article L134-2 du Code de la Consommation impose au Vendeur d’assurer la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du bien, et d’en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. L’article L114-1 du Code de la Consommation dispose que dans toute commande ayant pour objet la vente d’un article, le Vendeur doit, lorsque la livraison de l’article n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 euros, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer l’article.

11. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

12. Selon l’Article L121-18 du Code de la Consommation, le règlement de la commande s’effectuera par carte bleue avec débit rapide sur le compte bancaire, que ce paiement par carte sera effectué par un mode de sécurisation qui est mis en place, à savoir PAYPAL. Et SOCIETE GENERALE via SOGENACTIF L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

13. L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la commande dès la conclusion de celle-ci. Ce droit de rétractation est imposé par l’Article L121-20 du Code de la Consommation dans le cadre des contrats de ventes à distance conclus entre un professionnel et un consommateur. Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour exercer ces droits d’annulation de la commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le site à la rubrique correspondante et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. Il est à noter qu’à compter de la commande du produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré à ses frais, dans son emballage d’origine et sans aucun dommage avec l’intégralité des éléments constituant l’objet de la vente.

 

II. GARANTIE CONVENTIONNELLLE :

Tous nos articles (à l’exception des accessoires, des produits de consommables tels que notamment les piles, produits d’entretien, cartouches à charbon, produits de rinçage) sont couverts par une garantie contractuelle de deux ans. La facture délivré avec l'objet commandé, tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de demande de SAV. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite  de l'article, des pièces ou accessoires reconnus par nous défectueux. Dans le cadre de cette garantie, une intervention sur site par une station technique missionné par le fabricant est organisée. Le point de départ de la garantie correspond à la date de la facture envoyé à l’occasion de la conclusion du contrat de vente. A l’expiration de la garantie conventionnelle, il ne sera plus tenu compte d’aucune réclamation. La garantie contractuelle est écartée en cas d’usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d’entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. Néanmoins, l’acheteur aura la possibilité, pour certains produits d’acheter des pièces de rechange. Il devra alors contacter le service-clients via le formulaire de contact présent dans compte client en ligne sur le site http://www.monwcjaponais.fr.Ou par téléphone au n°AZUR 0810.510.800(coût d’un appel local depuis un poste fixe). En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous un proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d’impossibilité de mettre fin à la garantie. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne peut réduire ni supprimer la garantie légale des défauts ou vices cachés. La livraison n'intervient qu'après réception et enregistrement des titres de paiement. A tout moment, l'acheteur a la possibilité d'accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur. Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée. L'acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part (voir article VII sur la protection des données personnelles).

Garantie des biens de la consommation :

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1.      Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2.      Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine. » (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

III - ENVIRONNEMENT

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine. » (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).

IV - PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage. Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation, éco-participation, logistique et d’expédition.

 

V - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

VI - TERRITOIRE APPLICABLE

monwcjaponais.fr livre exclusivement en France Métropolitaine.

VII - SERVICE APRÈS-VENTE RELATIF À CERTAINS ARTICLES SPÉCIFIQUES

Sont concernés les articles suivants : abattants lavants, et tous les packs de WC complets, ne concernant aucunement la casse provoquée par une mauvaise manipulation.

1. Référence de l’appareil :

La désignation de l'appareil figure sur votre reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, à conserver précieusement, celui-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessus répertoriés.

2. Livraison :

La livraison de ces articles a lieu au domicile de l’acheteur, ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande au sein du formulaire rempli lors de la commande, pour assurer la bonne réception un numéro de téléphone sera demandé. La livraison intervient gratuitement hors frais d'envoi mentionné dans l'offre de vente ou hors paiement en contre-remboursement ou hors frais de livraison expresse. Le vendeur s’engage à livrer le produit objet de la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande l'acheteur dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l'acheteur ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

3.  Mise en service :

  •          Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur.
  •          L'acheteur veillera donc particulièrement à vérifier :
  •          le bon fonctionnement de l'appareil livré,
  •          à lire la notice d'emploi et d'entretien qui lui est fournie,
  •          à examiner le certificat de garantie du constructeur s'il existe.

L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité.

4. Garantie contractuelle :

Une garantie contractuelle est offerte à l'Acheteur dans les conditions suivantes :

  •          rien n'est à payer en sus du prix de vente;
  •          durée : 2 ans
  •          point de départ la facture envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente;

Il faut entendre par réparation gratuite : - le remplacement des pièces sur site par une station technique  mandaté par le fabricant.

5. Conditions de la garantie contractuelle :

L'acheteur devra prendre contact avec le service clients dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture envoyée à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus, en joignant à sa réclamation le double de sa facture envoyée à l'occasion de la conclusion du contrat de vente. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

6. Garantie légale (sans supplément de prix) :

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : - soit l’expédition des pièces détachées défectueuses totalement gratuitement, y compris les frais d’expédition de ces pièces; - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable; - et l'indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

7. Litiges éventuels :

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide: d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art.5) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que: - l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, - l'acheteur utilise l'appareil de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

8. Responsabilité du Vendeur vis-à-vis des mineurs :

Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter.

La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Pour toute opposition, se référer à l'article VII.

9. Protection des données personnelles :

1. Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 1024 bits.

2. Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, à tout moment, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès et/ou de rectification de vos données personnelles et/ou d'opposition à leur transmission, il vous suffit  de nous écrire, par courrier, adressé à:

 

SARL DEPANN’X (monwcjaponais.fr)

4 Avenue Paul Doumer

78360 MONTESSON


En précisant vos noms, prénom, adresse.

 

3. Dispositions diverses

Tout changement de nom, d’adresse ou toute indication pouvant être nécessaire devra être notifiée par écrit à :


SARL DEPANN’X (monwcjaponais.fr)
4 Avenue Paul Doumer
78360 MONTESSON

Le client déclare avoir pris connaissance du présent règlement et y adhérer sans réserve.

 

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidée, écrits, animations, programmes, chartre graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. En conséquence, le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site.